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Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état...

Le baptême civil est un acte symbolique qui n’a aucune valeur...

Un acte de naissance, de mariage ou de décès peut donner...

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est...

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit...

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou...

La déclaration de décès devra être effectuée dans un délai de...

Conditions requises pour se marier : Le lieu de mariage est déterminé par...

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une...