Arrêté portant réglementation des dépôts sauvages

Arrêté portant réglementation des dépôts sauvages

Le MAIRE de LES MEES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L 2224-13 à L 2224-17,

VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1312-2,

VU le règlement sanitaire départemental,

VU le code pénal et notamment les articles R 610-5, R 635-8, R 644-2,

Considérant qu’il est constaté fréquemment que des dépôts de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Considérant que Provence Alpes Agglomération assure auprès de la population un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées,

Considérant que ses habitants ont en outre accès aux déchetteries du syndicat,

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et en précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office, après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable,

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus,

A R R E T E :

Article 1er : Les dépôts sauvages d’ordures ménagères ou de détritus de quelle que nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats…) ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévus par les règlements en vigueur.

ARTICLE 2 : En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination dans un délai de 48 heures. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d’en informer les autorités municipales.

ARTICLE 3 : Faute pour la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination des déchets dans le délai imparti, il sera procédé d’office à l’enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage. Le coût de cette prestation (enlèvement des déchets et nettoyage de l’emplacement dans le cas de dépôts limités à quelques sacs) réalisés par les services municipaux est fixé à la somme forfaitaire de 150 euros (cent cinquante euros).

ARTICLE 4 : Les infractions au présent règlement pourront donner lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et
R 644-2, allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

D’autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l’article 1384 du code civil du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer un dommage à un tiers.

ARTICLE 5 : Le maire, la gendarmerie et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait aux MEES, le 19 novembre 2019

Le MAIRE des MEES,

Gérard PAUL