Union et Mariage

Célébration de Mariage

Le mariage civil est le seul à produire des effets juridiques. Il sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence. Le dossier de mariage devra être retiré et déposé à la mairie du lieu de mariage. Les futurs époux doivent être majeurs et consentir au mariage de façon libre et éclairée. Ils déposeront ensemble les pièces du dossier, à savoir :

– copie intégrale des actes de naissance des époux de mons de 3 mois et 6 mois si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

– pièce d’identité des époux

– justificatif de domicile ou de résidence des époux justifiant d’un moins au moins d’habitation continue

– pièces d’identité et justificatifs de domicile des témoins.

Mariage

 

Demande de copie d’Acte de Mariage
L’acte de mariage établit la preuve juridique de la situation maritale civile des époux.

Pour les mariages en France, la demande doit se faire à la mairie du lieu du mariage en fournissant les documents suivants :

– un courrier indiquant les noms et prénoms des époux, ceux de leurs parents et la date du mariage,
– une photocopie de la pièce nationale d’identité,
– une enveloppe timbrée.

 

Pour les mariages à l’étranger, la demande doit se faire par courrier auprès du Ministère des Affaires Etrangères en joignant les documents suivants :

– un courrier indiquant les noms et prénoms des époux, ceux de leurs parents, le lieu et la date du mariage,
– une enveloppe timbrée.

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’État Civil
44941 NANTES Cedex

Demande de Copie d’Acte de Mariage

 

Livret de Famille

Ce document est délivré par l’officier de l’état civil :

– lors de la célébration du mariage

– lors de la déclaration de naissance du 1er enfant lorsque la filiation est établie à l’égard au moins de l’un des parents

– lors de la transcription du jugement d’adoption d’un enfant.

En cas de séparation, un second livret de famille peut être délivré à la demande du parent qui en est dépourvu.

Mariage / Livret de Famille

 

Certificat de vie commune ou de concubinage

Ce certificat peut être délivré par la mairie du domicile, mais elle n’est pas obligée de le faire. Il n’a aucune valeur juridique. Il y aura lieu de fournir les documents suivants :

Le certificat de vie marital est une attestation sur l’honneur et donc n’a pas de valeur juridique. Ce document peut se faire à la mairie du lieu de domicile en apportant les documents suivants :

– la carte d’identité des intéressés,

– un justificatif de domicile pour chaque intéressé

Certificat de vie commune ou de concubinage

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

C’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il doit être enregistré soit devant un notaire, soit devant l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune. Les futures partenaires doivent se préesnter en personne et ensemble munus des documents suivants :

– déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa)

– convention de PACS (cerfa)

– pièces d’identités en cours de validité

– copie intégrale des actes de naissance de moins de 3 mois.

Pacte Civil de Solidarité